Assignation : agir vite
- But : demander l’ouverture d’une procédure collective pour protéger la créance et obtenir déclaration au passif en cas d’urgence financière immédiate.
- Pièces : produire factures, contrats, mises en demeure et preuves bancaires pour éviter l’irrecevabilité et vérifier admissibilité avant signification.
- Procédure : respecter délais, signification par huissier et dépôt au greffe pour préserver rang et recevabilité, et anticiper coûts prévisionnels.
Le tribunal suspend les poursuites individuelles dès l’ouverture d’une procédure collective. Cette fiche explique quand et comment saisir le juge pour assigner un débiteur en redressement judiciaire. Vous trouverez les délais, les mentions obligatoires, les formalités et une checklist actionnable.
Le contexte et l’objectif pratique de l’assignation en redressement judiciaire
Le but de l’assignation consiste à demander l’ouverture d’une procédure collective contre un débiteur en cessation de paiements. Un créancier presse la procédure pour protéger sa créance et obtenir une déclaration au passif. Le choix d’assigner doit répondre à l’urgence financière et à la qualité de la créance.
Le profil du créancier type concerné par la démarche et ses besoins concrets
Le créancier type peut être un fournisseur, un dirigeant client ou le trésorier d’une PMCe profil recherche un mode d’action rapide, des preuves simples et des coûts maîtrisés. Le créancier doit maîtriser le formalisme pour éviter l’irrecevabilité et prévoir l’assistance d’un huissier ou d’un avocat selon l’enjeu.
La portée informationnelle et actionnable recherchée par l’utilisateur pour agir
L’article combine règles juridiques et guide pas à pas pour rédiger l’assignation. Vous aurez un modèle annoté, une checklist et une estimation des coûts. Vérifiez l’admissibilité de la créance avant de lancer le calendrier des délais.
Le critère d’admissibilité de la créance pour pouvoir assigner en redressement judiciaire
La créance doit être certaine, liquide et exigible pour fonder une assignation. Le créancier doit produire facture, contrat ou relevés qui établissent le montant et l’exigibilité. L’absence de preuve documentaire entraîne souvent l’irrecevabilité de l’assignation devant le tribunal.
Le caractère certain liquide et exigible de la créance expliqué avec exemples concrets
Une facture non contestée et échue constitue une créance certaine, liquide et exigible. Les pénalités de retard exigent une clause contractuelle pour être immédiatement exigibles. Une créance conditionnelle ou dépendant d’une homologation n’est pas exigible et bloque l’assignation.
Le cas particulier des créances contestées ou nées après l’ouverture de la procédure
Une créance contestée doit être déclarée si elle est admise par l’administrateur ou contestée par écrit, puis tranchée dans la procédure. Une créance née après l’ouverture devient une créance postérieure et bénéficie d’un rang distinct. Vous devez déclarer toutes les créances selon les règles du greffe pour préserver votre rang de paiement.
Le calendrier précis et les délais applicables pour saisir le tribunal compétent
La prescription de droit commun pour les créances commerciales est de 5 ans à compter de l’exigibilité. Certains recours liés à la cessation d’activité peuvent relever d’un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur. La signification par huissier fixe la date procédurale déterminante pour les suites.
Le point de départ des délais à retenir pour assigner et comment le justifier
Le point de départ est généralement la date d’exigibilité figurant sur la facture ou la mise en demeure. La lettre recommandée et la mise en demeure signée constituent des preuves solides de la date de connaissance. L’huissier apporte la date de signification utile pour le calendrier procédural.
Les délais spécifiques selon la nature du débiteur ou de la créance avec exemples chiffrés
| scénario | délai pour agir | action immédiate recommandée |
|---|---|---|
| créance commerciale exigible | prescription 5 ans à compter de l’exigibilité | conserver facture + LRAR de mise en demeure |
| créance liée à la cessation de paiements | délai d’un an possible selon la connaissance du fait | documenter l’arrêt des paiements et signifier vite |
| créance postérieure à l’ouverture | déclaration pendant la procédure selon calendrier du greffe | soumettre factures et contrats au mandataire |
| créance contestée | pas de signification possible sans preuve d’exigibilité | préparer pièces probantes ou saisir le juge pour expertise |
Vous devez vérifier ces délais avant de rédiger l’assignation afin d’éviter toute irrecevabilité. La preuve de la date (LRAR, huissier) reste déterminante devant le tribunal.
Le tribunal compétent et les formalités de signification et de dépôt au greffe
Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et sociétés commerciales. La compétence territoriale dépend du siège social, du lieu de l’exécution du contrat ou du lieu du redressement. Le non-respect de ces règles expose l’assignation à la nullité.
Le choix du tribunal de commerce et les règles de compétence territoriale applicables
Le critère principal reste le siège social du débiteur pour les sociétés commerciales. Le lieu de conclusion ou d’exécution du contrat peut constituer une exception. Vous pouvez vérifier la compétence auprès du greffe ou d’un avocat spécialisé.
La signification par huissier et le dépôt au greffe à respecter pour être recevable
L’assignation doit être signifiée par huissier et une copie déposée au greffe du tribunal saisi. L’huissier fournit l’acte de signification et la preuve de la date. Prévoyez les frais d’huissier et les timbres pour le greffe dans votre budget.
Le contenu obligatoire de l’assignation et la liste des pièces justificatives à joindre
L’assignation doit comporter l’identité complète des parties, l’exposé des faits, le fondement juridique et la demande précise. La motivation doit établir la cessation de paiements ou l’existence d’une créance exigible. La signature de l’avocat n’est pas toujours obligatoire mais elle sécurise la recevabilité.
Le modèle minimal d’assignation et les mentions obligatoires à inscrire pour éviter l’irrecevabilité
Le modèle minimal doit indiquer nom, forme sociale, SIREN, adresse et faits datés. Le juge doit pouvoir apprécier la demande grâce à un exposé clair et des montants chiffrés. La demande doit préciser l’ouverture d’une procédure collective ou le paiement demandé.
La checklist des pièces justificatives à joindre pour compléter l’assignation et sécuriser la procédure
1/ factures et contrats : joindre originales ou copies certifiées utiles pour établir la créance.
2/ mise en demeure : joindre LRAR ou preuve équivalente pour fixer la date d’exigibilité.
3/ relevés bancaires et correspondances : prouver les paiements manquants et les contestations éventuelles.
Les conséquences pratiques pour le créancier après l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture bloque la plupart des poursuites individuelles et gèle les intérêts courants sauf disposition contraire. Le créancier devra déclarer sa créance au greffe dans le délai indiqué par le juge commissaire ou le mandataire. Le recouvrement devient collectif et le paiement dépendra du bilan et des rangs).
Le gel des poursuites individuelles et ses effets immédiats sur le recouvrement possible
Le gel empêche l’exécution forcée nouvelle contre les biens du débiteur après l’ouverture. Les sûretés antérieures restent exécutables dans certains cas. Le créancier doit donc évaluer l’impact sur sa trésorerie et décider d’un plan d’action.
La déclaration de créance et la place du créancier dans l’ordre des paiements de la procédure collective
La déclaration se fait au greffe selon le calendrier fixé par le tribunal et le mandataire. La créance doit être justifiée par pièces jointes pour être admise et classée. Le paiement, partiel ou nul, dépendra du résultat de la procédure collective.
Le modèle téléchargeable et la checklist pas à pas pour rédiger et transmettre l’assignation
Un modèle annoté, un exemple rempli et une checklist imprimable facilitent la rédaction et la vérification des pièces. Les coûts estimés sont : huissier 150–400 euros selon la signification, greffe 100–300 euros et avocat 800–2 500 euros selon le dossier. Vous pouvez recourir à un avocat pour les dossiers contestés ou supérieurs à quelques dizaines de milliers d’euros.
